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À chaque mois, nous abordons un thème différent avec un mot de la direction ainsi que de courtes vignettes portant sur les fonds, les philanthropes et les organismes qui forment la communauté de la FGM en se mettant à l’écoute et au service de la communauté du Grand Montréal.
Approuvée par le CA le 17 septembre 2002; modifiée et approuvée par le CA le 30 septembre 2015; modifiée et approuvée par le CA le 27 septembre 2017; modifiée et approuvée par le CA le 24 mars 2021; modifiée et approuvée par le CA le 20 avril 2022.
La Fondation du Grand Montréal (Fondation ou FGM) est un véhicule philanthropique qui permet à des personnes ou à des organisations d’appuyer leur communauté en faisant des dons de bienfaisance. Dans cette optique, la présente politique d’acceptation de dons vise à informer le public et à faire en sorte que tout don accepté par la Fondation se fasse en vertu d’un code d’éthique strictement respectueux des lois pertinentes et des responsabilités de la FGM, ainsi que dans le respect complet de la volonté des personnes qui font ce don. Quant à elle, la politique de divulgation, de concert avec la politique d’acceptation de dons, assure à toutes les parties concernées la transparence à laquelle elles ont droit. Les deux politiques sont incluses dans le présent document.
Un organisme de bienfaisance voué au mieux-être de la communauté du Grand Montréal
La FGM est au service et à l’écoute de sa communauté. En collaboration avec ses partenaires, elle mobilise les ressources philanthropiques, diffuse des connaissances, catalyse des initiatives et soutient la communauté, afin de faire progresser les Objectifs de développement durable dans le Grand Montréal. La Fondation du Grand Montréal aspire à une communauté exempte de pauvreté et de discrimination, où toutes et tous peuvent réaliser leur potentiel et vivre dans un environnement sain, aujourd’hui et dans l’avenir. Les valeurs de la FGM sont la justice, l’équité, le respect de la diversité, l’inclusion, la collaboration, l’écoute, la création, l’innovation et l’intégrité.
La FGM n’affecte le produit de ses dons qu’à des donataires reconnus dûment enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elle ne peut en faire bénéficier directement une personne physique, même si les activités qu’elle mène sont des activités de bienfaisance.
Les renseignements contenus dans cette politique ne sont pas exhaustifs. Chaque personne qui fait un don est responsable de la vérification des conséquences fiscales de son geste. Les renseignements donnés n’engagent en rien la responsabilité de la FGM envers les donateurs ou donatrices potentielles.
En plus de se conformer aux lois et règlements régissant les donataires reconnus par l’ARC et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la FGM s’impose les règles de conduite suivantes :
1. Les membres du C.A., les bénévoles et le personnel de la FGM sont autorisés à encourager des donateurs ou des donatrices potentielles à lui consentir des dons immédiats, des dons différés ou toute autre forme de don que la FGM pourra accepter, et ce, à son entière discrétion.
2. La FGM se posera les questions suivantes, le cas échéant, pour évaluer les critères énoncés ci-dessous et qui seront principalement considérés dans l’acceptation des dons :
a) les valeurs de la FGM : Est-ce que l’acceptation du don est alignée avec les valeurs établies et promues par la Fondation?
b) la compatibilité avec les objectifs de la FGM : Y a-t-il un lien clair entre les objectifs de la personne qui fait le don et la mission de la Fondation?
c) la rentabilité de la FGM : Les coûts à encourir pour répondre à la demande de la personne qui fait le don excèdent-ils les frais de gestion du fonds?
d) la réputation de la FGM : L’acceptation du don risque-t-elle d’entacher la réputation de la Fondation?
e) la cohérence avec les pratiques de la FGM : L’acceptation du don peut-elle créer un précédent défavorable pour la Fondation?
f) le risque financier pour la FGM : L’acceptation du don peut-elle comporter des frais substantiels pour la Fondation, principalement en ce qui a trait à l’acceptation d’un legs universel ou résiduel?
g) l’effet d’entraînement : Ce type de don pourrait-il donner naissance à des dons de même nature dans le futur?
h) la légitimité du don : La personne qui fait le don atteste-t-elle avoir la capacité et l’autorité d’effectuer le don en faveur de la FGM, et qu’elle n’est liée par aucune obligation (contractuelle ou légale) l’empêchant d’effectuer ce don?
i) la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : La personne qui fait un don accepte-t-elle de répondre de bonne foi aux questions de la Fondation, afin de permettre à cette dernière de remplir ses exigences en regard du contrôle exercé par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)? La FGM est-elle satisfaite des réponses obtenues et peut-elle accepter le don en vertu de cette Loi?
L’annexe I énonce les types de dons couramment acceptés par la FGM. L’annexe II fournit les détails des fonds couramment gérés par la FGM et les modalités de ces derniers.
3. Toute personne agissant au nom de la FGM peut guider et informer les donateurs et les donatrices potentiel·le·s mais ne doit, en aucune circonstance, exercer quelque pression que ce soit sur elles.
4. Dans le cas d’un don important, toute personne agissant au nom de la FGM doit recommander au donateur ou à la donatrice d’obtenir des conseils juridiques ou fiscaux auprès des spécialistes de son choix afin d’obtenir une opinion quant aux conséquences fiscales du don. Si le donateur ou la donatrice demande une référence à cet égard, la FGM ne lui donnera pas de référence directe, mais pourra lui suggérer au moins deux choix.
5. Le conseil d’administration se réserve le droit de refuser un don pour des raisons d’incompatibilité avec le mandat de la FGM, pour des considérations morales ou pour tout autre motif, et ce, à son entière discrétion.
6. Le donateur ou la donatrice doit assumer tous les coûts afférents à son don, tels que les honoraires juridiques, les frais d’évaluation, les commissions et taxes afférentes au transfert d’un immeuble (le cas échéant), l’entretien, la gestion ou la vente d’un actif, à moins que la FGM n’ait accepté au préalable d’en assumer une portion ou la totalité, et ce, par le biais d’une autorisation écrite de la présidence direction générale.
7. Pour tout don admissible d’une valeur de 20 $ ou plus, un reçu aux fins de l’impôt est délivré au donateur ou à la donatrice, correspondant à la valeur du don.
8. La FGM s’engage à respecter le droit à l’anonymat de tout donateur ou donatrice qui en fait la demande, conformément à sa politique de divulgation ci-bas.
9. La FGM reconnaît son obligation de respecter la vie privée de ses donateurs et donatrices, et de protéger la confidentialité de toute information qu’elle acquiert dans le cadre de ses démarches visant à obtenir des dons, conformément à sa Politique sur la protection des renseignements personnels et ses règles de confidentialité.
10. Il est formellement interdit au personnel, aux bénévoles et aux membres du conseil d’administration de la FGM, de recevoir des commissions ou toute autre forme de rémunération en lien avec l’obtention d’un don, quelle qu’en soit la nature.
11. Si la personne qui fait un don est une personne morale ou une autre entité, elle doit accepter de transmettre à la FGM des renseignements sur sa propriété, son contrôle et sa structure réelle, entre autres informations.
12. Toute personne qui ouvre un fonds à la FGM doit répondre au meilleur de sa connaissance et en toute franchise aux questions relatives à la mise à jour des renseignements collectés en vertu des exigences du CANAFE, lorsque la FGM en fait la demande.
Liquidation d’une succession
En aucun cas la FGM ne peut agir à titre de liquidatrice testamentaire ou de fiduciaire. Dans tous les cas où la FGM serait appelée à procéder à la désignation d’un liquidateur ou d’une liquidatrice d’une succession, soit en sa qualité d’héritière, soit à tout autre titre, le mandat de liquidation sera confié à un ou une professionnelle qualifiée ou à un fiduciaire corporatif (une société de fiducie).
En plus de se conformer aux lois et règlements régissant les donataires reconnus par l’ARC, et sous réserve des consentements dûment obtenus de la part de ses donateurs et donatrices, conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels, la FGM se conforme aux règles de transparence suivantes :
13. La FGM publie dans son rapport annuel et sur son site web le nom des fonds qu’elle administre et les montants distribués à partir de ces fonds. Si le ou la créatrice d’un fonds exige l’anonymat, elle peut choisir un nom publiable. C’est ce choix qui figurera dans le rapport annuel et dans tout autre document public, le cas échéant.
14. La FGM rend également public, sur son site internet et dans d’autres documents publics, le nom des organisations récipiendaires des subventions distribuées au cours de l’exercice financier.
15. La FGM divulgue le nom des donateurs et donatrices et le montant de leurs dons aux organismes détenteurs de fonds qu’elle gère en leur nom.
16. La FGM divulgue aux créateurs et créatrices d’un fonds, ou à son comité conseil, le nom des donateurs et donatrices qui ont contribué à leur fonds et le montant de leurs dons.
17. Dans le cadre de fonds in memoriam, la FGM divulgue aux proches ou au comité conseil, le nom de toutes les personnes qui font un don au fonds ainsi que le montant versé.
18. Nonobstant les points 3, 4 et 5 ci-dessus, la FGM ne communiquera pas le nom d’un donateur ou d’une donatrice ou le montant versé, si la personne ayant fait le don en a explicitement fait la demande.
Types de dons
Les renseignements contenus dans cette annexe ne sont pas exhaustifs. Toute personne qui fait un don est responsable de la vérification des conséquences fiscales de son geste. Ces renseignements n’engagent en rien la responsabilité de la FGM envers les donateurs et les donatrices potentielles.
Voici une liste non exhaustive des types de dons qui peuvent être considérés comme don admissible à la FGM. L’examen de l’admissibilité des dons sera effectué en fonction de notre Politique d’acceptation des dons et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Des informations supplémentaires sur les dons admissibles peuvent être fournies sur demande.
Les dons immédiats comprennent le don en espèces ou en d’autres types d’actifs.
1. Espèces
Les dons en espèces comprennent les dons par chèque, par transfert électronique de fonds, en devises domestiques et étrangères, par mandat postal ou bancaire, et les dons par carte de crédit d’une institution canadienne. La FGM n’accepte pas de dons en argent liquide. Un don par chèque ou par carte de crédit est considéré avoir été fait dans l’année de l’encaissement.
2. Valeurs mobilières cotées en bourse
Les valeurs mobilières cotées en bourse comprennent les actions et les obligations. Les dons de titres cotés en bourse peuvent être un moyen rentable pour les personnes qui en font don, car une exonération des gains en capital peut être applicable si les titres sont transférés en nature (et non le produit en espèces). Les donateurs et les donatrices sont encouragé·e·s à examiner ces questions avec des spécialistes pour confirmer si une exonération fiscale s’applique à leur situation. L’intention de la FGM est de vendre immédiatement les titres qu’elle reçoit en don. La FGM établira la cote des valeurs mobilières qu’elle reçoit à partir de leur prix à la fermeture du marché le jour de leur réception, et délivrera un reçu fiscal correspondant à cette cote.
3. Titres de sociétés privées
Les dons de titres de sociétés privées seront évalués afin de déterminer leur acceptation. Ces titres doivent avoir été dévolus en faveur d’un organisme de bienfaisance avec lequel le donateur ou la donatrice n’a pas de lien de dépendance. Une entente de rachat devra être signée entre la FGM et le donateur ou la donatrice.
4. Actions accréditives
Les dons d’actions accréditives seront évalués afin de déterminer leur acceptation. La FGM remettra un reçu aux fins de l’impôt correspondant à la juste valeur marchande des actions remises en dons. La personne qui fait ce type de don pourrait avoir droit à des crédits d’impôt. Ces derniers dépendant de plusieurs critères, il est important que le donateur ou la donatrice communique avec un ou une spécialiste avant d’enclencher un don d’actions accréditives.
5. Options d’achat d’actions
Une personne qui fait un don peut exercer ses options d’achat et faire un don des actions à la FGM. Elle peut également faire le choix de donner ses options à la FGM, sans les exercer au préalable. Un reçu pour fins d’impôt correspondant à la valeur marchande des actions à la date de leur réception est remis à la personne qui fait ce don. Le donateur ou la donatrice devrait toujours communiquer avec un ou une spécialiste pour vérifier si une exonération fiscale s’applique à sa situation.
6. Fiducie résiduaire de bienfaisance
Une fiducie résiduaire de bienfaisance est une fiducie créée dans le cas du transfert d’un bien à une fiducie où la personne qui en fait le don conserve un intérêt viager dans ce bien, mais fait un don irrévocable de l’intérêt résiduaire à la FGM. La FGM peut remettre un reçu officiel de don pour la juste valeur marchande de l’intérêt résiduaire dans le bien au moment de la dévolution de cet intérêt résiduaire. Certaines conditions s’appliquent.
7. Autres types d’actifs
Pour les dons d’autres types d’actifs, les donateurs et les donatrices peuvent communiquer avec la FGM afin de recevoir de l’information. Il est à noter que chaque don devra être évalué pour en déterminer l’acceptation. La FGM n’assumera aucuns frais relatifs à l’évaluation ou à toute recherche nécessaire pour l’acceptation d’un don.
8. Monnaie virtuelle
La FGM n’accepte aucune forme de monnaie virtuelle à titre de don.
Un don différé est un don qui entre en vigueur lors d’un événement futur tel que le décès du donateur ou de la donatrice. Les donateurs et les donatrices sont vivement encouragé·e·s à discuter avec les membres de leur famille de leurs souhaits en matière de dons de bienfaisance par le biais de leur succession.
1. Legs par testament
Le donateur ou la donatrice peut :
• Faire un legs particulier en donnant une somme fixe ou un actif.
• Faire un legs résiduel, léguant tout ou une portion de ce qui reste de la succession après l’acquittement des dettes, des impôts et dépenses et la distribution des legs spécifiques.
• Faire un legs conditionnel qui ne prend effet qu’au moment où certaines conditions sont satisfaites. Par exemple, un legs subsidiaire qui ne s’applique que si les héritiers et héritières nommées dans le testament ne survivent pas au testateur ou à la testatrice.
2. Assurance-vie
Il y a plusieurs façons de faire don d’une police d’assurance-vie à la FGM. Le donateur ou la donatrice peut :
• Désigner la FGM comme propriétaire et bénéficiaire (irrévocable) d’une police ;
• Désigner la FGM comme bénéficiaire (révocable) d’une police ;
• Conserver la propriété d’une police d’assurance-vie existante ou nouvellement émise et prévoir un legs en faveur de la FGM équivalent au capital décès de la police d’assurance-vie;
• Faire un don important à la FGM et, avec les crédits d’impôt reçus ou à recevoir, se procurer une assurance-vie dont sa succession serait la bénéficiaire.
3. Actifs détenus dans des régimes enregistrés
La FGM peut être désignée comme bénéficiaire de :
• régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
• fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
• comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
Lorsque le produit du don est encaissé, un reçu pour fins d’impôt est délivré à la succession du donateur ou de la donatrice. Le don d’un FERR peut également être fait de son vivant par toute personne âgée de 71 ans et plus n’ayant pas besoin du revenu provenant des retraits obligatoires de son FERR.
4. Autres types d’actifs
Pour les dons différés d’autres types d’actifs, les donateurs et les donatrices peuvent communiquer avec la FGM afin de recevoir de l’information. Il est à noter que chaque don devra être évalué pour en déterminer l’acceptation. La FGM n’assumera aucuns frais relatifs à l’évaluation ou toute recherche nécessaire pour l’acceptation d’un don.
Types et orientations de fonds
a. Fonds à perpétuité
Ces fonds sont créés à perpétuité et ne permettent pas l’empiètement sur le capital. Les revenus sont versés sous forme de subventions.
b. Fonds de dotation (ou fonds dotés)
Ces fonds sont créés pour une durée minimale de dix ans et ne permettent pas l’empiètement sur le capital pendant la durée initiale du fonds. Les revenus disponibles sont versés sous forme de subventions. Une fois le terme initial atteint, le fonds devient sans terme. Le créateur ou la créatrice du fonds précise alors son intention quant à la distribution.
c. Fonds philanthropiques
Les fonds philanthropiques sont créés pour une durée d’un an ou plus et permettent l’empiètement sur le capital pendant la durée initiale du fonds.
d. Fonds gérés
Ces fonds permettent à un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’ARC, ou à un organisme culturel, de confier la gestion d’un ou de plusieurs de ses fonds à la FGM tout en en demeurant propriétaire. Ainsi, l’organisme se réserve le choix, sous réserve d’un avis convenu entre les parties, de retirer une portion ou la totalité de son capital.
a. Fonds sans restriction
Le créateur ou la créatrice de fonds confie à la FGM le soin de déterminer les enjeux d’importance dans la communauté et d’identifier les organismes bénéficiaires des subventions provenant des revenus des fonds ainsi mis en commun.
b. Fonds sectoriels
Le créateur ou la créatrice de fonds indique, dans la convention, ses secteurs d’intérêt et la FGM identifie des organismes bénéficiaires des revenus du fonds œuvrant dans les secteurs sélectionnés.
c. Fonds orientés
Le créateur ou la créatrice de fonds recommande annuellement à la FGM le ou les organismes qui pourront bénéficier des revenus du fonds. Le créateur ou la créatrice peut faire les recommandations personnellement, ou nommer un membre de sa famille ou les membres de son comité conseil pour le faire à sa place.
d. Fonds désignés
Le créateur ou la créatrice de fonds désigne, dans la convention, le ou les organismes qui bénéficieront annuellement des subventions provenant des revenus du fonds.